L'annulation du mariage

Par Pierre Rudondy

Publié le

La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, lesquelles doivent bien sûr être vérifiées en amont, lors du dépôt du dossier jusqu’au moment de la cérémonie elle-même. Lors de ces vérifications, le cas échéant, une opposition peut empêcher la célébration qui ne pourra alors avoir lieu que si une mainlevée est prononcée, ce qui constitue une action préventive.

Au contraire, en l’absence d’opposition préalable et dès lors que l’acte de mariage est signé et validé par la cérémonie, il est possible qu’un jugement d’annulation soit prononcé ultérieurement pour des causes diverses ayant pour point commun la violation d’une des conditions de formation du mariage (1).

Cette annulation produira un certain nombre d’effets pouvant parfois être atténués (2), mais dont la gravité doit toutefois inciter à la vigilance en amont.

1. Les différentes causes de l’annulation du mariage Lorsqu’une des conditions essentielles de sa formation a été violée, le mariage encourt la nullité. Elle se différencie du divorce qui sanctionne quant à lui le manquement à une obligation née du mariage, le supprimant pour l’avenir, alors que la nullité l’anéantit rétroactivement. Les différentes causes de nullité peuvent être divisées en deux catégories, les nullités relatives (1.1.) et les nullités absolues (1.2.). 1.1. Les nullités relatives Elles ont pour objet de protéger un intérêt privé, ce qui fait qu’en principe, seule la personne…
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