Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?

Dans quel cas un acte peut-il être annulé ? Aucun texte ne prévoit de manière générale l’annulation d’actes. Il existe toutefois deux hypothèses où le vice entraîne la nullité de l’acte : acte sans objet et acte irrégulier (IGREC, ). 1 – Acte faux ou sans objet, bien que dressé dans les formes Il s’agit par exemple de : naissance imaginaire, acte de décès d’une personne vivante, seconde transcription pour un acte déjà transcrit ou deux actes pour un même événement ou une même déclaration. 2 – Acte irrégulièrement dressé, bien que les énonciations soient exactes Il s’agit, par exemple, d’un…