Annulation d’acte d’état civil
Pour l’annulation judiciaire d’un acte, peuvent être saisis le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, ou la juridiction du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit. Les modalités d’annulation d’un acte sont différentes en fonction du motif d’annulation.
Contenu :
annulation judiciaire d’un acte ;acte faux ou sans objet, bien que dressé dans les formes ;annulation administrative d’un acte irrégulièrement dressé ;acte sur feuille volante ;acte tenu par un officier d’état civil incompétent ;acte dressé par une personne n’ayant pas délégation pour officier en matière d’état civil ;acte dépourvu de signature d’un comparant ;acte dépourvu de la signature de l’officier d’état civil.Références : CSP, art. 1048 à 1055 ; IGREC nos 164, 165, 166, 167.
Annulation judiciaire d’un acte.
L’annulation judiciaire d’un acte est prévue par les articles 1048 à 1055 du Code de procédure civile.Seuls peuvent être saisis le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent en raison du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.En ce qui concerne les actes détenus par le Service central de l’état civil, il s’agit du tribunal judiciaire de Nantes ou…
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