Annulation d’acte d’état civil
L’annulation d’actes de manière générale n’est prévue par aucun texte. Elle est cependant possible dans deux hypothèses : en cas d’acte faux ou sans objet ou d’acte irrégulièrement dressé (sur une feuille volante ou par un officier d’état civil incompétent par exemple).
Annulation judiciaire d’un acte.
L’annulation judiciaire d’un acte est prévue par les articles 1048 à 1055 du Code de procédure civile.
Seuls peuvent être saisis le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent en raison du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.
En ce qui concerne les actes détenus par le Service central de l’état civil, il s’agit du tribunal judiciaire de Nantes ou…
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