Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support officiel utilisable pour ces actes est le papier spécial de registre délivré par l’imprimerie des timbres-poste. Pour éviter d’avoir à authentifier l’acte par un jugement supplétif, l’organisation du service ne doit pas permettre cette situation.
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Des actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil, même s’ils sont faits dans les formes, avec toutes les signatures (IGREC, no 165).Le seul support officiel est le papier spécial de registre délivré par l’Imprimerie des timbres-poste.Pour authentifier un acte dressé sur une feuille autre, le tribunal serait amené à prendre un jugement supplétif, la transcription de ce jugement valant…
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