Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom, elles doivent être informées de la possibilité de supprimer le double tiret, le cas échéant, par l’officier d’état civil. L’officier doit désormais demander aux futurs époux (de même sexe ou de sexe différent) l’ordre dans lequel ils souhaitent apparaître dans l’acte. L’acte, préparé par un employé municipal en charge du dossier, doit énoncer différents éléments et être prêt à être signé lors de la cérémonie. L’assistance d’un traduicteur ne doit plus être indiquée dans l’acte.
Rédaction de l’acte de mariage et double nom.
Les personnes désignées dans les actes le sont sous les noms et prénoms résultant de leurs actes de naissance.
C’est ainsi que les personnes dont le double nom comporte un double tiret (nom issu de la loi du 4 mars 202 sur le nom de famille) seront désignées dans l’acte de mariage avec ce double tiret.
Mais l’officier d’état civil devra informer les intéressés de la faculté et des modalités de rectification de leur nom pour supprimer le double tiret et leur remettre le formulaire prévu à cet effet, ce qui permettra d’éviter d’avoir à rectifier…
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