Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne l’élu en charge de la cérémonie lise l’acte. Mais au regard des différents textes régissant le mariage et les fonctions de l’état civil que le maire peut déléguer, cette lecture est du domaine exclusif de l’officier d’état civil.
Un agent municipal peut-il lire l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne l’élu en charge de la cérémonie lise l’acte. Mais au regard des différents textes régissant le mariage et les fonctions d’état civil que le maire peut déléguer, cette lecture est du domaine exclusif de l’officier d’état civil.En effet, trois articles viennent corroborer ce principe :l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le maire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions qu…
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