Un mariage célébré par plaisanterie à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique !
Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665) donne l’occasion de rappeler les effets en France d’un mariage célébré à l’étranger, appréciés au regard des circonstances de fait quant à l’intention matrimoniale réelle des époux.
Le rappel des faits
Un couple de Français se marie à Las Vegas le 8 avril 1981, après plusieurs années de vie commune et alors que madame est enceinte. Le couple ne sollicite pas la transcription de leur mariage auprès du service central d’état civil de Nantes (SCEC). L’enfant naît en août de la même année en France sans qu’aucune allusion à leur mariage ne soit faite dans son acte de naissance. Le couple se sépare.
Chacun d’eux contracte une nouvelle union, pour madame, en juin 1995. Ce couple engage une procédure de divorce en octobre 2009 et janvier 2010. Le second mari assigne sa femme en…
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