CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (no 11288/18) devenu définitif le 16 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en rejetant la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA).
L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), en ce qu’il désigne la mère d’intention, mère génétique, comme étant la mère. Les requérants (l’enfant et les parents d’intention) dénoncent une violation du droit au respect de la vie privée de l’enfant ainsi qu’une discrimination fondée sur la « naissance » dans sa jouissance de ce droit. Ils invoquent, à ce titre, l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne de…
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