Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en recherche de paternité au motif que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté le droit de l’enfant de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci, et de l’autre, le refus du père puis de son héritier de le reconnaître comme tel (Cass. 1re civ., 1’ oct. 2020, no 19-15.783).
En l’espèce, une fille est née au Royaume-Uni d’une mère (Mme C…Z) et d’un père déclaré par celle-ci comme étant M. C…X. Elle n’a jamais été reconnue par celui-ci. En 1958, un jugement a condamné M. C…X au paiement de subsides à la mère. Celle-ci est décédée en 1963. Le 11 août 1966, la fille a été adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse, M. et Mme W. Le 12 juillet 2010, la fille a assigné le père déclaré en recherche de paternité. Le 24 octobre 2011, celui-ci est décédé, en laissant pour lui succéder son fils, M. A…X, issu de son union avec une autre femme.
Le fils a…
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