CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité
Par Céline Meas
Publié le
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art. 8) lorsque les autorités bulgares n’ont ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu dans une affaire où un prétendu père biologique avait tenté, en vain, de faire reconnaître sa paternité envers un enfant (CEDH, 13 oct. 2020, no 32495/15, Koychev c./ Bulgarie).
La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, qui soutient être le père biologique d’un enfant né hors mariage, de contester la reconnaissance de paternité effectuée par le nouvel époux de la mère et de chercher à établir sa propre paternité.
Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant bulgare né en 1975 et résidant en Bulgarie soutient être le père biologique d’un enfant né hors mariage et se plaint du rejet de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par le nouvel époux de la mère et qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de…
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