GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux questions posées par la Cour de cassation quant à la question de l’adoption par la mère d’intention.

Les questions posées à la CEDH La Cour de cassation maintient de longue date une position de principe quant au refus d’établissement d’une filiation maternelle dans le contexte d’une GPA, au regard de deux principes : celui de l’article 16-7 du code civil, relatif à la prohibition de la gestation pour autrui celui selon lequel la mère est obligatoirement celle qui a accouché. En conséquence, dans le cas d’un couple hétérosexuel ayant recours à une GPA, la filiation paternelle peut être établie, celle de la mère ne peut pas l’être et seule une procédure d’adoption simple est actuellement…
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