GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention

Les questions posées à la CEDH La Cour de cassation maintient de longue date une position de principe quant au refus d’établissement d’une filiation maternelle dans le contexte d’une GPA, au regard de deux principes : celui de l’article 16-7 du code civil, relatif à la prohibition de la gestation pour autrui celui selon lequel la mère est obligatoirement celle qui a accouché. En conséquence, dans le cas d’un couple hétérosexuel ayant recours à une GPA, la filiation paternelle peut être établie, celle de la mère ne peut pas l’être et seule une procédure d’adoption simple est actuellement…