PMA ou GPA pour un père décédé : la CEDH ne reconnaît pas un droit à devenir grand-parent
Une affaire bien singulière sur fond de droit à la vie privée et familiale reconnue par la Convention européenne des droits de l’Homme, va conduire la Cour à déterminer si une femme a un droit à devenir grand-mère alors que son fils est décédé (CEDH, 5 déc. 2019, no 23038/19).
Les faits de l’espèce
Le fils du réalisateur Claude Lanzmann (connu pour son film « Shoah ») apprend en 2014 qu’il est gravement malade. Il exprime auprès de ses parents et proches le souhait d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. À cet effet, il fait procéder à un dépôt de gamètes au Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) à Paris. Il décède à l’âge de 23 ans en janvier 2017.
Souhaitant respecter les volontés de son fils, sa mère engage seule (Claude Lanzmann est décédé en 2018) une action aux fins de faire expédier les gamètes détenus au CECOS…
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