Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010

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La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples homosexuels à l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée. En effet, l’adoption plénière comme simple est ouverte aux couples homosexuels mariés depuis la loi du 17 mai 2013, cependant le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est possible que dans certaines conditions qui excluent les couples de même sexe. Cette impossibilité pour les couples homosexuels a ainsi lié la problématique de l’adoption à celle de la PMA.

Afin de trancher cette question de droit, la Cour de cassation a utilisé comme élément majeur de son raisonnement l’adoption. Ainsi, elle a indiqué que l’adoption, par l’épouse de la mère, d’un enfant né d’une PMA est possible lorsque les conditions légales de l’adoption sont réunies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il faut cependant noter qu’il ne s’agit que d’un avis de la Cour de cassation et que les juridictions du fond ne sont donc pas obligatoirement tenues de le suivre.

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d’avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d’Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : “L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte…
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