Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
Une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été présentée par Mesdames Brigitte Lherbier et Christine Bonfanti-Dossat, respectivement sénatrices du Nord et de Lot-et-Garonne.
Cette proposition de loi no 392 vise à permettre l’adoption par le conjoint non marié d’un assistant familial. L’article unique de cette proposition de loi complète l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles afin d’ouvrir l’adoption du pupille de l’État au partenaire de Pacs ou au concubin, de l’assistant familial, lorsqu’ils vivent ensemble depuis cinq ans. La proposition d’article permet ainsi au concubin ou au partenaire d’un PACS d’adopter l’enfant concomitamment avec l’assistant familial qui a fait la demande d’adoption. L'autorité parentale sera alors partagée entre…
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