Examen en cours de la réforme de l’adoption à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre dernier. Cette proposition a pour objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie également les règles de prise du congé d’adoption.
Déposée le 30 juin 2020, la proposition de loi fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » (oct. 2019) de la députée Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert. Ce rapport pointait notamment les lacunes du régime juridique de l’adoption, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
La proposition de loi ouvre l’adoption aux couples non mariés liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. La durée de vie commune exigée, dans le cas d’une adoption par un couple,…
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