Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

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Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle a pour objet de présenter les différentes modifications découlant de cette loi sur les règles concernant le mariages et l’adoption mais également de rappeler le principe d’égalité entre les couples que le législateur a voulu consacrer.

La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 modifie le Code civil afin d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe (C. civ., art. 515-1 : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »). Par décision no 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe conforme à la Constitution. Il a notamment affirmé que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, dont le choix appartenait au…
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