Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mis à jour le

Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais également d’adopter. Elle contient principalement des dispositions relatives au mariage, à l’adoption et au nom de famille mais aussi des dispositions de coordination des différents textes afin qu’ils prennent en compte cette nouvelle possibilité.

Dispositions relatives au mariage Art. 1er I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du Code civil est ainsi modifié : 1o Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. — Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2o L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. — Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 3o L’article 162 est complété par les mots : « entre frères et entre sœurs » ; 4o L’article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. — Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la…
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