Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no 2012-260 QPC. En substance, il y affirme ce que dispose l’article 460 du Code civil : pour se marier un majeur incapable doit recevoir le consentement de son curateur, ou à défaut, du juge. Dans la mesure où cet article a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas de raison d’y déroger.
Dès lors, le principe est la protection du majeur incapable même contre sa liberté de se marier.
Sur le second moyen, pris en ses six branches :
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance rendue par le juge des tutelles ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à se marier avec Mme Z, alors, selon le moyen, que :
1o/ l’article 460 du Code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du…
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