Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel. En effet, compte tenu de l’encadrement par le juge judiciaire de cette disposition, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de se marier.
Les majeurs protégés doivent donc recueillir le consentement de leur curateur, ou à défaut, celui du juge pour se marier. La décision du juge est susceptible d’appel.
Considérant qu’aux termes de l’article 460 du Code civil : « Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge » ;
« Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage » ;
Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu’en subordonnant le mariage d’une personne en curatelle à l’autorisation du curateur, l…
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