Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Une circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019 détaille en plusieurs annexes la mise en œuvre de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les annexes portent sur divers sujets, dont les droits personnels des majeurs protégés. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur immédiatement.

Cette nouvelle réforme permet de donner quelques éléments statistiques avant de rappeler les règles en vigueur jusqu’alors et de détailler l’annexe 8 de la circulaire relative à certains droits fondamentaux comme le mariage, le Pacs et le divorce.

La protection des personnes vulnérables renvoie à la lecture de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. C’est dans ce contexte de l’État-providence d’après guerre qu’une réflexion sur la modification du régime applicable verra le jour et que sera abrogée la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés qui traitait l’aspect médical sans considération de droit, en partie par une loi de 1968 et définitivement par la loi no 90-527 du 27 juin 1990. Quelques éléments statistiques Plus de 800 000 majeurs bénéficieraient d’une mesure de protection en France (absence de chiffres certains)…
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