Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom

Par Kévin Brunet

Publié le

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIsiècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, poursuit de nombreux objectifs dont notamment ceux de désengorger des tribunaux débordés et de faciliter l'accès des citoyens à des procédures parfois complexes. À cette fin la loi de modernisation de la justice dématérialise et déjudiciarise les procédures d’établissement, de modification et de dissolution des actes d'état civil. Deux circulaires, en date du 10 mai 2017, présentent les dispositions en matière de PACS et de changement de prénom où l'essentiel des compétences revient…
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