État civil & Cimetières Deux circulaires explicitent les dispositions de la loi J21 en matière de PACS et de changement de prénom Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1543 de modernisation de la justice du XXIe siècle, deux circulaires en date du 10 mai 2017 disposent des nouvelles attributions de l'officier d'état civil en matière de PACS et de changement de prénom. Focus — 11 juillet 2017
État civil & Cimetières Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les conditions de célébration du mariage, essentiellement en l'interdisant à toute personne en situation irrégulière. Veille juridique — 11 juillet 2017
État civil & Cimetières Les modalités de l'exhumation d'un défunt dépendent-elles des conditions d’inhumation ? Interrogé par un sénateur sur les délais avant de procéder à l'exhumation d'un corps et l'influence que pourraient avoir des modes d'inhumation sur ceux-ci, le Gouvernement a eu l'occasion d'apporter des éclaircissements sur les règles relatives à cette pratique exceptionnelle. Veille juridique — 7 juin 2017
État civil & Cimetières Le tilde, motif de refus de l’enregistrement d’un prénom à l’état civil Les parents d'un nouveau-né se sont vus notifier le 12 mai 2017 par la mairie de Quimper le refus d’enregistrer un prénom d’origine bretonne sur la déclaration de naissance de leur enfant. Veille juridique — 7 juin 2017
État civil & Cimetières La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS. Veille juridique — 4 mai 2017
État civil & Cimetières COMEDEC : toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité doivent être recensées avant le 1er juin 2017 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour toutes les mairies accueillant ou ayant accueilli dans le passé une maternité de se raccorder au dispositif COMEDEC avant le 1er novembre 2018. Veille juridique — 3 mai 2017
État civil & Cimetières La réforme des cartes d’identité, entrée en vigueur dans toute la France, provoque l’inquiétude des maires Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine. Focus — 4 avril 2017
État civil & Cimetières Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel. Veille juridique — 3 avril 2017
État civil & Cimetières Le divorce sans juge et sa transcription non automatique sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce. Veille juridique — 1er mars 2017