La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.
La demande initiale émane d'un individu soumis à un régime de curatelle renforcée, qui souhaitait donc conclure un PACS avec la personne avec laquelle il vit depuis 24 ans. Rappelons que si le majeur protégé peut signer seul la déclaration conjointe au tribunal de grande instance, il doit néanmoins se faire assister par son curateur pour signer la convention de PACS. Lorsque le curateur, c'est le cas en l'espèce, s'oppose à la démarche le demandeur est alors contraint d'obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Appelée à se prononcer sur la question, la cour d'appel de Riom s'est refusée…
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