L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille existe un nouveau mode de protection des majeurs : l’habilitation familiale (C. civ., art. 494-1 et 494-2).
Cette nouvelle protection vient s’ajouter à celles déjà existantes : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, la représentation entre époux et le mandat de protection future entré en vigueur en 2009.
1. Les principes de la protection des majeurs
L’article 414 du Code civil précise la capacité de chacun d’exercer ses droits dont il a la jouissance. Une incapacité de jouissance reste cependant extrêmement rare puisque priver une personne physique de la jouissance de ces droits reviendrait à la priver de sa personnalité juridique. Il existe quelques exceptions comme des personnes condamnées (droit de vote par exemple) ou bien en raison de la profession exercée (interdiction de bénéficier d’un don de la part de leurs patients pour les médecins et les pharmaciens).L’incapacité d’exercice se…
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