Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale. Dès lors que le projet de mariage est réel et que la personne est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, l’autorisation doit être accordée.
Faits et procédure
Une femme de 60 ans est placée sous tutelle en novembre 2015 pour une durée de dix ans, « ayant un besoin absolu d’être protégée dans les actes de la vie civile et ne pouvant, en toute indépendance, exprimer sa volonté pour consentir librement à ses actes ». Une association tutélaire assure sa protection.
L’intéressée exprime, un mois plus tard, le souhait de se marier avec l’homme dont elle partage la vie depuis plus de dix ans.
La loi applicable en 2015 subordonne cette union à l’autorisation du juge des tutelles. Cette autorisation lui est refusée par celui-ci en octobre…
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