L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier.
« Le Royaume-Uni autorise la conversion du partenariat civil britannique ou civil partnership, pouvant être signé par des couples de même sexe, en mariage », rappelle le sénateur. « La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dite « mariage pour tous »), devrait normalement faciliter la reconnaissance en France du mariage anglais entre deux personnes de même sexe », ajoute l’élu. Or, ce mariage n’étant pas reconnu par le droit français, les personnes concernées doivent d’abord dissoudre leur civil partnership avant de se marier civilement.
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