L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le 15 septembre 2016 le Gouvernement sur la possibilité pour les couples de personnes de même sexe franco-suisses, unis par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France sans rompre ce partenariat.
La question révèle l’impasse dans laquelle se trouvent parfois certains couples homosexuels de nationalités suisse et française souhaitant se marier en France : leur demande se trouve refusée par des officiers d’état civil qui mettent en avant l’article 26 de la loi fédérale suisse pour motiver ce refus. Cet article dispose en effet que les couples de même sexe liés par un partenariat ne peuvent se marier si celui-ci n’est pas rompu en premier lieu. Or, en France, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (art. 143). Comment sortir de ce…
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