L’instruction du dossier de mariage : des pratiques bien différentes selon les communes
L’instruction du dossier de mariage en mairie reste un sujet particulier. Non pas qu’elle soit compliquée à mettre en œuvre, mais les pratiques sont très souvent divergentes d’une mairie à une autre, voire « abracadabrantesques » !
Ce focus ne reprend pas chaque pièce de l’instruction du dossier, mais apporte un éclairage sur des écarts identifiés — en formation d’agents des services état civil — qui peuvent parfois mener à une rupture d’égalité entre usagers.
1. L’extrait d’acte de naissance
Chaque pièce demandée au dossier permet de s’assurer que les conditions de fond sont respectées.
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’extrait d’acte de naissance avec filiation remplace la copie intégrale. Il permet de s’assurer de l’âge légal minimum (C. civ., art. 144), de l’absence d’un mariage non dissous (C. civ., art. 147), de l’absence d’un lien de parenté ou d’alliance (C. civ., art. 161 et s.) et de la capacité de l’intéressé.
Cet extrait doit avoir moins de trois mois à la date du dépôt de dossier. En ce qui concerne les extraits…
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