Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Version consolidée au 11 mai 2007
Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.
Dispositions relatives au mariage
Dispositions générales
Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Nouveau Code de procédure civile, art. 1056-1 (V)
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000, art. 6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales, art. R. 2122-10 (V)
Art. 3
Le compte rendu de l’audition du futur époux ou de l’époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du Code civil,…
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