Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Mis à jour le

Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.

Dispositions relatives au mariage Dispositions générales Art. 1er A modifié les dispositions suivantes : Modifie Nouveau Code de procédure civile, art. 1056-1 (V) Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000, art. 6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales, art. R. 2122-10 (V) Art. 3 Le compte rendu de l’audition du futur époux ou de l’époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du Code civil, est…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.