Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Vérifié le

La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. En cas de doute sur la régularité du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu. Le mariage, s’il se révèle frauduleux, est susceptible d’être annulé.

Contenu :

âge ;consentement réel ;vérification des conditions légales ;vérification de la réalité du consentement ;indices susceptibles de créer un doute ;audition préalable prévue par l’article 63 du Code civil : déroulement ;doute sur la réalité du consentement ;absence d’audition préalable ;consentement dans un mariage posthume ;consentement lors des mariages sans comparution personnelle ;situation de séjour du futur conjoint étranger ;obligation pour les futurs époux d’être libérés de tout engagement matrimonial ;vérification pour les étrangers ;mariage de personnes de même sexe dont l’une au moins est de nationalité étrangère ;ressortissant d’un pays lié à la France par une convention bilatérale ;suppression du délai de viduité.

Références : C. civ., art. 63, 73, 75, 144, 145, 146, 147, 148, 159, 175-2, 180, 202-1 ; CGCT, art. R. 2122-10 ; IGREC nos 347, 395, 547 ; L. no 2006‑1376 du 14 nov. 2006, art. 1er ; L. no 2012-1560 du 31 déc. 2012 ; Circ. no CIV/09/10, 22 juin 2010.

Âge. Depuis la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, l’article << Code civil >>,n°269 du Code civil est rédigé comme suit : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »Les énonciations des actes de naissance permettent de le vérifier.Par contre, une dispense d’âge peut être accordée pour des motifs graves par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage (C. civ., art. << Code civil >>,n°270).Dans ce cas, le consentement des père et mère du mineur est exigé. En cas de dissentiment entre les parents, ce partage emporte consentement (C. civ., art. << Code…
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