Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

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La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. Le principal élément qui doit être vérifié est la réalité du consentement. Pour cela, il existe une série d’indices et d’indicateurs de la simulation de mariage ou d’absence de liberté matrimoniale. En cas de doute sur le caractère frauduleux du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu. Le mariage, s’il se révèle frauduleux, est susceptible d’être annulé. Des situations particulières doivent cependant être relevées.

D’autres vérifications sont également nécessaires quant à l’âge des futurs époux ou la situation de séjour (seulement si celle-ci fait partie du faisceau d’indices indiquant un risque de mariage frauduleux). Les époux doivent également être libres de tout engagement matrimonial. Pour les personnes étrangères, des documents spécifiques peuvent être demandés. De même, leur situation est particulière quant aux mariages entre personnes de même sexe. Le délai de viduité est, quant à lui, supprimé.

L’âge. Depuis la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, l’article du Code civil est rédigé comme suit : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » Les énonciations des actes de naissance permettent de le vérifier. Par contre, une dispense d’âge peut être accordée pour des motifs graves par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage (C. civ., art. ). Dans ce cas, le consentement des père et mère du mineur est exigé. En cas de dissentiment entre les parents, ce partage emporte consentement (C. civ., art. ). Le consentement doit être donné par acte…
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