Cons. const., 28 janv. 2011, no 2010-92 QPC
Par une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution. Il s’est prononcé dans le cadre d’une affaire renvoyée par la Cour de cassation via la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Étaient en cause les articles 75 et 144 du Code civil, desquels il résulte « que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Les associations intervenantes soutenaient que ces dispositions du Code civil, interdisant le mariage entre personnes du même sexe, étaient contraires à la liberté individuelle (Constitution, art. 66), à la liberté du mariage (DDHC, art. 2 et 4) et à l’égalité devant la loi (DDHC, art. 1).
Pour rendre sa décision, le Conseil constitutionnel se fonde sur l’article 34 de la Constitution, selon lequel le législateur fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités », à condition de ne pas aller à l’encontre des règles fixées par la Constitution.
Il relève d’abord que l’article 66 de la Constitution, qui protège la liberté individuelle en tant qu’il prohibe la détention arbitraire, n’est pas applicable à la question posée. De plus, la liberté du mariage ne s’oppose pas à ce que le législateur fixe les conditions pour pourvoir se marier dès lors qu’il légifère dans le respect de la Constitution.
Enfin, selon le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité, qui s’impose à l’égard des personnes placées dans la même situation, n’empêche pas de régler de façon différente des situations différentes. Ainsi, le législateur a pu, dans l’exercice de sa compétence fixée à l’article 34 de la Constitution, estimer que « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ».
Si cette décision était très attendue, sa solution ne surprend pas dans la mesure où l’on pouvait supposer que le Conseil constitutionnel conserve sa position d’arbitre objectif et ne prenne pas position sur cette question à connotation politique. Néanmoins, la pérennité de l’interdiction du mariage homosexuel dans la législation française reste en suspens car la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, elle aussi, de la question. Elle devrait bientôt se prononcer.