Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?
Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être respectées pour que le mariage soit reconnu valablement en France.
Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?
Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être respectées pour que le mariage soit reconnu valablement en France ; ainsi notre Code civil, interdisant la polygamie, exige que les futurs époux soient libres de tout engagement matrimonial, même si la loi étrangère ne l’impose pas.
Pour un mariage, les conditions de fond sont :
capacité des parties ;
âge légal des époux ;
degré de parenté ou d’alliance ne créant pas d’empêchement ;
autorisation requise ;
absence de lien marital en cours ;…
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