Loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages Art. 1er I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 63 du Code civil sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l’article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1o à la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l’exclusion de toute autre indication, que l’intéressé a été…