Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066

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La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une personne et l’ex-mari ou l’ex-femme de son enfant est valide.

Le cas avait ceci de particulier que le fils (et ex-mari) a attaqué la validité du mariage vingt ans après que celui-ci ait été contracté, essentiellement pour des motifs patrimoniaux. Si le juge du fond a suivi son argumentation, fondée essentiellement sur l’interdiction de mariage entre ascendant et descendant par alliance « justifié[e] en ce qu’[elle] répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux », tel n’est pas le cas du juge de cassation. Pour la cour du quai de l’Horloge, la durée du mariage et le respect à la vie privée issue du droit européen des libertés fondamentales fonde cette exception à l’interdiction du mariage.

Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X et M. Claude Y se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu’une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu’après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X a épousé le père de son ex mari, Raymond Y, le 17 septembre 1983 ; qu’après avoir consenti à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990, ce dernier est décédé le 24 mars 2005 en laissant pour lui succéder son fils unique et en l’état d’un testament instituant son épouse légataire…
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