Les empêchements à mariage
Les empêchements à mariage reposent sur le lien de parenté ou sur le lien d’alliance. Les liens adoptifs laissent subsister les empêchements à mariage vis-à-vis de la famille d’origine. Les empêchements vis-à-vis de la famille adoptive varient selon le type d’adoption (simple ou plénière). Il existe également un empêchement entre les débiteurs de subsides, alloués par un jugement à l’enfant, et l’enfant.
Contenu :
vérification d’absence d’empêchement à mariage ;liens adoptifs ;récapitulatif des empêchements à mariage ;décision judiciaire allouant des subsides à un enfant.Référence : IGREC no 342.
Vérification d’absence d’empêchement à mariage.
Les empêchements à mariage reposent sur des liens de parenté ou d’alliance :parenté en ligne directe : empêchement absolu ;parenté en ligne collatérale : mariage prohibé entre frère et sœur, entre frères et entre sœurs (pas de dispense), mariage prohibé également entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce, sauf dispense du président de la République ;alliance en ligne directe (beau-fils [belle-fille] et belle-mère [beau-père], par exemple) : mariage prohibé, sauf possibilité de dispense par le président de la…
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