Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. Les époux peuvent également combiner différents aspects de ces régimes dans le contrat. Si aucun choix n’est opéré, c’est le régime de communauté légale qui leur est appliqué, soit la communauté réduite aux acquêts. L’application d’une loi étrangère pour le régime peut être possible et il est également possible, sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial.
Définition.
Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion.
Il y a plusieurs régimes matrimoniaux, soit prévus par la loi en l’absence de contrats de mariage, soit réglés par ceux-ci.
Les différents régimes sont explicités dans la note d’information remise à chacun des deux futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage.
Régime de communauté légale (IGREC, no 399).
À défaut de contrat de…
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