Mention de changement de régime matrimonial

Régime matrimonial. Changement (ou modification) du régime matrimonial. Acte établi le … à... par Me … (Prénom, NOM), notaire à … (lieu de l’office), office notariale no N… (code CRPCEN de l’office) (ou Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …). Parfois complété par : Instructions du procureur de la République de … (lieu) no … (référence) du … (date).