Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. À défaut de cette désignation ou de contrat de mariage, le régime applicable est celui prévu par le pays où le couple a sa première résidence après le mariage.
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger :
celle d’un État dont l’un des futurs époux a la nationalité au moment de la désignation ;
celle de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
celle du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
À défaut de cette désignation ou de contrat de mariage, le régime qui leur est applicable est celui prévu par le pays où le couple a…
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