Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
En cas de décès de l’un des futurs époux et pour des motifs graves, le mariage posthume peut être autorisé par le président de la République. Pour cela, il faut que des faits établissent sans équivoque le consentement du défunt. Le dossier de mariage doit contenir, en plus des pièces normalement prévues, le décret autorisant ce mariage posthume. Des formalités spécifiques sont mises en œuvre concernant l’acte de mariage, la célébration et la mention du mariage posthume.
Mariage posthume (IGREC, no 374-1).
Le président de la République peut, en vertu de l’article << Code civil >>,n°291 du Code civil, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux.
Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux.
La…
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