Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion
Cet arrêt du Conseil d’État no 421184 du 2 mars 2020 vient rappeler les conditions du mariage posthume définies par le Code civil, mais aussi ses effets juridiques notamment sur le fait que ce mariage n’ouvre pas droit au versement d’une pension de réversion du fait de sa portée temporelle.
Rappel des faits
Les faits remontent à juillet 2011. Un agent retraité de la commune de Papeete décède. Sa compagne engage alors une procédure pour obtenir la possibilité de se marier à titre posthume, autorisation qu’elle obtient. Le mariage est célébré en avril 2012.
La commune de Papeete a créé, par délibération, un régime de retraite en faveur du personnel municipal. À ce titre, la délibération prévoit le versement d’une pension de réversion (65 % de la retraite) entre les mains du conjoint survivant à la condition que « le mariage ait eu lieu depuis au moins deux ans ».
Si le maire de…
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