Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 02-13175
Il résulte de l’article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l’accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu’au décès.
Le consentement doit exister non seulement au moment des formalités, mais encore jusqu’à l’instant du décès.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 146 et 171 du Code civil ;
Attendu que s’il résulte de l’article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu’au décès ;
Attendu que par décret du 28 mars 1997 le Président de la République a autorisé le mariage de M. X, décédé le 21 novembre 1996, et de Mlle Y ; que ce mariage a été célébré le 18 avril…
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