Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072
Le mariage doit, sauf exceptions, être célébré en présence des futurs époux qu’ils soient français ou étranger. En effet la loi française n’admet pas la représentation par mandataire. Le mariage par procuration même si la loi étrangère admet ce mode d’expression du consentement est ainsi irrégulier et doit être annulé. C’est à bon droit qu’une Cour d’appel décide que la présence d’un français à son mariage, même contracté à l’étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle.
Attendu que le mariage de M. X, franco-algérien, et de Mme Y, algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l’époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le Tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146-1 du Code civil ;
[…]
Mais attendu que la cour a décidé, à bon droit, d’une part, que la présence d’un français à son mariage, même contracté à l’étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle, et, d’autre part, que l’article 146-1 du Code civil, expressément visé à l’article…
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