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  1. État civil & Cimetières
  2. Les auteurs

Tous les articles de Céline Meas

  • État civil & Cimetières

    CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité

    Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art.

    Veille juridique — 6 novembre 2020

  • État civil & Cimetières

    Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN

    L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3).

    Veille juridique — 6 novembre 2020

  • État civil & Cimetières

    Une proposition de loi visant à réformer l’adoption

    Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et considère à ce titre l’adoption comme une des protections de remplacement mises en place par les États pour tout enfant privé de son milieu famili

    Prospective — 16 septembre 2020

  • État civil & Cimetières

    Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation

    Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.

    Veille juridique — 8 septembre 2020

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