Temporalité et attribution de la nationalité dans le cadre d'une adoption plénière
Statuant sur un pourvoi no 18-50.012, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur la nationalité d’un enfant né en république populaire du Congo et adopté durant sa minorité sous la forme plénière par un parent réintégré dans la nationalité française.
Mme X est née à Brazzaville et a été adoptée durant sa minorité par Mme B, née à Mfouati (Congo) en vertu d’un jugement rendu à Brazzaville en 2008. Ce jugement a été déclaré exécutoire en France par le tribunal de grande instance d’Orléans le 23 mars 2011, qui précise qu’il produit les effets d’une adoption plénière.
Mme X s’est vu délivrer un certificat de nationalité française le 19 janvier 2013, sur le fondement de l’article 18 du Code civil, au motif que sa mère avait été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. Or le procureur de la République a contesté…
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