Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Tout en clarifiant les règles de prise du congé d’adoption, elle ouvre l’adoption aux couples non mariés. pacs
Adoptée à la suite du rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon, la loi du 21 février dernier ouvre l’adoption aux couples non mariés. Elle ouvre ainsi l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Jusqu’à présent, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.
L’article 2 de la loi prévoit de réduire de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l’adoption par un couple et d’abaisser l’âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Ces deux…
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