Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-16401
La cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cas d’une adoption simple d’un majeur, l’approbation des parents de l’adopté n’est pas requise.
En l’espèce, une personne majeure avait fait une demande pour être adoptée par la voie de l’adoption simple. Un de ses parents avait contesté cette demande. Le juge du fond avait malgré tout autorisé l’adoption. La cour de cassation lui donne raison en reconnaissant malgré tout de nombreuses erreurs de droit de la cour d’appel. Mais dans la mesure où, selon « de l’article 348 du Code civil que le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis », cette adoption est légale.
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de mentionner que les plaidoiries se sont tenues en chambre du conseil en présence du ministère public ;
Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt que le ministère public a conclu le 8 avril 2011 à l’infirmation du jugement, ce dont il ressort qu’il a donné son avis sur l’application de la loi ; que le moyen n’est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de prononcer l’adoption simple d’Ossya Augy X alors, selon le moyen :
1o/ que le refus de consentement opposé par les…
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