Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
Il faut distinguer quatre situations principales ici : le cas où la numérotation n’est pas suivie mais que l’erreur est cantonnée à deux ou trois actes ; celui où les numéros sont différents sur les deux registres pour les mêmes actes ; celui où un numéro est manquant ; celui où un même numéro est donné à deux actes différents.
Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
Si la numérotation n’est pas suivie mais que l’erreur est cantonnée à deux ou trois actes, il n’y a pas lieu à rectification ; on maintient les numéros en l’état, cela ne pose a priori aucun problème pour l’avenir.
Si les numéros sont différents pour les mêmes actes sur les deux registres, – d’ailleurs cette hypothèse ne doit jamais se poser –, il convient d’attribuer le bon numéro aux mêmes actes, celui qui a été communiqué à l’INSEE ou porté sur les livrets de famille ou sur les copies ou extraits d’actes délivrés.
Si un numéro est…
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