CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, no 42326/98

La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et ne permet pas la communication de données identifiants sur celle-ci La loi française, qui recherche un équilibre entre deux intérêts privés difficilement conciliables, à savoir le droit à la connaissance de ses origines de l’enfant né sous X, et l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées, ne viole ni l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale ni l’article 14 prohibant toute discrimination dans la jouissance des droits et des libertés.