Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
Cette loi met en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, il est chargé de faciliter l’accès aux origines personnelles. Il émet des avis et formule des propositions relatives à cet accès et il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.
Art. 1er
Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
Conseil national pour l'accèsaux origines personnelles
Art. L. 147-1. - Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues au présent chapitre.Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur…
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