Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

La loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État a instauré un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), organisme chargé de faciliter les démarches des personnes nées sous X et recherchant leurs parents de naissance. Le CNAOP, saisi d’une demande d’accès aux origines requiert systématiquement du demandeur une copie intégrale de son acte de naissance. En effet, cette pièce, outre la preuve de l’identité du demandeur, contient des informations essentielles pour l’instruction du dossier par le conseil,…